L'APT s'est associée à 16 mécanismes de prévention nationaux et locaux (MNP/MLP) pour préparer une contribution à la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme, qui identifie des mesures pratiques pour promouvoir la sécurité et la dignité des personnes LGBTI privées de liberté.
Cette contribution historique – c’est la première fois que l'APT a travaillé sur ce type de document en collaboration avec un si grand nombre de MNP/MPL – répond à l'expérience généralisée de discrimination et de violence à laquelle les personnes LGBTI sont confrontées dans la vie quotidienne en Amérique latine. Une expérience qui est exacerbée dans les lieux de détention.
En août 2020, la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme a demandé des contributions écrites dans le cadre de l’élaboration d'un avis consultatif mandaté par la Commission Interaméricaine des Droits de l'Homme concernant les "Approches différenciées portant sur les personnes privées de liberté", qui examine les inégalité des groupes en situation de vulnérabilité en détention, y compris les personnes LGBTI.
La contribution conjointe coordonnée par l'APT comprend des informations et des analyses fournies par les mécanismes nationaux et locaux de prévention de l'Argentine, du Brésil, du Chili, du Costa Rica, de l'Équateur, du Guatemala, du Honduras, du Mexique, du Panama, du Paraguay, du Pérou et de l'Uruguay.
"Grâce à leur travail de monitoring indépendant, ces organes de monitoring documentent les expériences des différents groupes en détention et font des recommandations concrètes", a déclaré Veronica Filippeschi, Conseillère principale de l'APT sur les questions de vulnérabilités et de politiques.
"Notre contribution se base sur cette vaste expertise pour identifier les risques auxquels sont confrontées les personnes LGBTI privées de liberté dans la région, tant d'un point de vue juridique que pratique".
Mme Filippeschi a noté que les Principes de Jogjakarta fournissent une interprétation faisant autorité sur la manière dont le droit international des droits humains s'applique aux questions d'orientation sexuelle et d'identité de genre.
"Si nombre de ces Principes sont pertinents pour les personnes LGBTI privées de liberté, il n'existe actuellement aucune norme internationale ou régionale sur la détention qui réponde aux besoins spécifiques des personnes LGBTI privées de liberté", a-t-elle déclaré.
"Un avis consultatif de la Cour Interaméricaine contribuerait de manière significative à renforcer la protection des droits des personnes LGBTI en prison, non seulement dans les Amériques mais aussi dans d'autres régions du monde".
Aborder les risques spécifiques pour les personnes LGBTI en prison
Les personnes LGBTI en Amérique latine et dans les Caraïbes ont historiquement été victimes de discrimination structurelle, de stigmatisation, de diverses formes de violence et de violations de leurs droits fondamentaux.
La contribution conjointe note que l'environnement carcéral dans la région - avec sa stricte division entre les sexes basée sur une logique binaire et hétéronormative, ainsi que les problèmes structurels tels que la surpopulation, la corruption et l'autogestion - expose les personnes LGBTI à un risque important de discrimination et de violence.
La contribution identifie de nombreuses discriminations, violences et mauvais traitements subis par les personnes LGBTI en prison dès leur admission et leur placement, y compris les risques liés : aux fouilles corporelles, à l'isolement, au manque de soins de santé adéquats, à la violence des autorités pénitentiaires et des autres personnes détenues.
La criminalisation, l'invisibilité et la reconnaissance de l’auto-détermination de l'identité et de l'expression de genre
"Dans notre contribution conjointe, nous analysons également une série de questions contextuelles qui ont un impact direct sur la protection - ou le manque de protection - des personnes LGBTI en prison", a déclaré Mme Filippeschi.
Cette contribution examine :
- comment la législation et les réglementations qui criminalisent ou discriminent les personnes sur la base de leur orientation sexuelle, de leur identité ou expression de genre et de leurs caractéristiques sexuelles ont un impact direct sur le taux d'emprisonnement des personnes LGBTI et sur leur traitement et conditions de détention ; nous demandons donc aux Etats d'abroger ces normes ;
- l'importance de la collecte de données sur les personnes LGBTI en prison et de la reconnaissance de l’auto-détermination de l'identité et de l'expression de genre, en respectant les principes guides de l'auto-identification, de la vie privée et du consentement informé, entre autres; et
- l'importance de la reconnaissance de l’auto-détermination de l'identité de genre comme prémisse fondamentale pour rendre visibles les besoins des personnes LGBTI dans le contexte carcéral, pour assurer la protection contre la violence, la torture ou autres mauvais traitements, et pour exercer d'autres droits, tels que le droit à la santé.
La contribution conjointe présente les bonnes pratiques de la région et recommande une série de mesures pratiques que les Etats devraient prendre pour mieux faire face aux risques identifiés et protéger plus efficacement les droits des personnes LGBTI en prison.
"Ce qui fait la force de notre contribution c’est qu'elle se fonde sur une analyse solide des cadres normatifs internationaux, régionaux et nationaux, ainsi que sur des informations de première main recueillies par les mécanismes nationaux et locaux de prévention lors de leurs visites dans les lieux de détention et de leurs entretiens confidentiels avec les personnes privées de liberté", a déclaré Mme Filippeschi.
