La loi établissant le premier Mécanisme National de Prévention (MNP) en vertu du Protocole facultatif à la Convention contre la Torture (OPCAT) dans la région d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient a été promulgué le 25 Octobre 2013.
La loi relative à L’Instance Nationale pour la Prévention de la Torture a été publiée au Journal Officiel de la Tunisie comme loi organique n° 2013-43 du 23 Octobre 2013, en arabe et en français.
L'adoption de la loi par l'Assemblée Nationale Constituante le 9 Octobre 2013 a été saluée par des ONGs internationales et nationales. Ils ont appelé les autorités tunisiennes à lancer sans tarder le processus de désignation des membres et à veiller à ce que l’Instance soit composée de membres qualifiés et indépendants. La société civile souhaite participer à titre consultatif au processus de sélection des 16 membres. Elle insiste également sur l’importance que l’Etat fournisse les ressources et le soutien nécessaires pour que l’Instance ait la capacité de libérer la Tunisie du fléau de la torture.
Un communiqué de presse conjoint de l'APT, l'OMCT et 15 autres organisations est accessible ici, le communiqué de presse de Human Rights Watch ici. La Ligue Tunisienne de Droits de l'homme a publié un communiqué intitulé «Déprivation de liberté n’est pas déprivation de droits»» le 21 octobre 2013.
