Visites de la famille

Qu’entend-on par "famille" ?

Le terme « famille » doit être interprété au sens large. Le terme « partenaire » doit inclure l’époux ou l’épouse ainsi que le partenaire de fait ou le partenaire de même sexe. La famille doit également inclure les autres personnes importantes dans la vie d’un·e détenu·e, tels que les grands-parents ou un·e ami·e proche de longue date de la famille.

Les personnes issues de certaines minorités ou de certains groupes autochtones peuvent avoir une conception culturellement spécifique de la famille ; celle-ci peut présenter à leurs yeux une valeur plus importante que celle qui lui est attribuée dans la culture dominante. Par exemple, dans certaines communautés autochtones, la famille est au cœur de la vie communautaire et la détention peut avoir affecté de manière aiguë aussi bien les détenu·e·s que leur communauté. Les autorités chargées de la détention peuvent prendre en compte ces spécificités culturelles en autorisant, par exemple, les détenu·e·s à assister aux obsèques de membres de la famille élargie.

Dans les cas où un·e détenu·e n’a pas de famille ou ne souhaite pas maintenir le contact avec ses proches, il peut être approprié de faciliter le contact avec des visiteurs/-euses bénévoles afin de maintenir le lien entre le/la détenu·e avec le monde extérieur.

Notification par les autorités de la détention aux proches

Les proches d’un·e détenu·e doivent être notifiés de l’arrestation dans les 24 heures suivant son admission dans un lieu de détention, et chaque fois qu’il/ellefait l’objet d’un transfert. Les proches doivent être informés de toute blessure ou de toute maladie grave de leur parent·e détenu·e et, en cas de décès, la notification doit être effectuée au moins dans les 24 heures.

Les visites des proches : un droit et non un privilège

La vie de famille est un droit humain fondamental. Dans le contexte de la détention, cela signifie que les visites des détenu·e·s par leurs proches ne doivent jamais être considérées comme un privilège qui peut être retiré à titre de mesure disciplinaire. Dans des circonstances exceptionnelles - par exemple, une situation d’urgence ou de catastrophe naturelle - il peut être nécessaire de reporter ou d’annuler la visite de proches. Cependant, une telle restriction doit être justifiée par les circonstances et les visites doivent reprendre dans les plus courts délais. On ne peut en aucun cas exiger d’un·e détenu·e ou de ses proches le versement de sommes d’argent ou d’autres formes de paiement en échange de visites.

De manière générale, les autorités doivent s’efforcer de placer un individu dans le centre de détention le plus proche de l’endroit où vivent ses proches. Dans certains cas, le choix du lieu de détention peut être confronté à des impératifs contradictoires,  entre la proximité avec le domicile du/de la détenu·e et le lieu le plus approprié à la catégorie de sécurité à laquelle il/elle est affecté·e. Ce problème est souvent soulevé pour les femmes détenues, en raison du faible nombre d’établissements pénitentiaires pour femmes. Chaque fois que possible, cette décision doit prendre en compte les souhaits de la personne détenue. Les détenu·e·s ne doivent jamais être transféré·e·s loin de leur domicile à des fins punitives ou politiques.

Dans les cas où les proches habitent loin du lieu de détention, les visites peuvent, par exemple, être cumulées et se dérouler durant des jours consécutifs ; les autorités peuvent aussi compenser le temps dévolu aux visites par une plus longue durée des appels téléphoniques autorisés.

Dans les prisons régies par un système d’« auto-gestion » ou de « gestion partagée » avec les détenu·e·s, il est essentiel de s’assurer que les proches des détenu·e·s ne sont pas soumis à des violences, des intimidations ou à des menaces de violences et il ne doit pas leur être demandé de verser des sommes d’argent pour obtenir le droit de visiter leur parent·e détenu·e.

Modalités des visites

Les personnes qui viennent rendre visite à un·e détenu·e doivent être traitées avec respect et courtoisie par le personnel, de leur arrivée jusqu’à leur départ. Des temps d’attente peuvent être inévitables mais, dans ce cas, les visiteurs/-euses doivent avoir accès à des infrastructures d’attente appropriées et protégées des intempéries. Les proches doivent être informés des objets qu’ils/elles ne sont pas autorisées à introduire en prison pour éviter les fouilles inutiles (voir ci-dessous).

Les restrictions relatives à l’identité des personnes autorisées à rendre visite à un·e détenu·e doivent être prévues par la loi, et non arbitraires. Toute décision des autorités visant à empêcher un contact entre un·e détenu·e· et un·e visiteur/-se au motif que cette personne a une « mauvaise réputation » ou présente un « risque pour la sécurité » doit être examinée avec soin.

Dans certains cas, les détenu·e·s et leurs visiteurs/-euses sont physiquement séparé·e·s par une barrière et / ou une vitre, mais les visites permettant un contact physique doivent être la norme. Toute décision des autorités de limiter les visites à des rencontres sans contacts physiques doit être justifiée par des motifs appropriés (par exemple des raisons de sécurité, des motifs disciplinaires ou un ordre imposant cette séparation). Tout ordre de ce type doit être régulièrement réexaminé en vue de permettre à nouveau des visites autorisant les contacts physiques le plus vite possible. Les détenu·e·s ont le droit à des visites familiales d’une durée suffisante pour permettre une réelle communication. Les autorités doivent au minimum autoriser des visites d’une heure par semaine.

Visites familiales privées et visites intimes

Lorsque cela est possible, les visites familiales privées de longue durée constituent un excellent moyen de maintenir les liens et de préparer la réinsertion de la personne détenue après sa libération. Dans de nombreux pays, les prisons incluent des infrastructures prévues pour cela, comme des maisonnettes ou des appartements séparés de la population carcérale tout en étant situés à l’intérieur du périmètre de la prison et qui permettent aux détenu·e·s de retrouver leurs proches de manière prolongée (par exemple, toute la nuit ou le week-end) dans une relative intimité. Les détenu·e·s restent soumis·e·s à des exigences de sécurité (comme l’obligation de rendre compte de leurs actions aux autorités), mais peuvent passer du temps en famille dans un environnement plus normalisé que dans les parloirs des prisons.

Ces visites intimes peuvent être un moyen important pour un·e détenu·e de maintenir sa relation avec son ou sa partenaire pendant qu’il·elle est en prison. Toutes les personnes détenues, indépendamment de leur sexe ou de leur orientation sexuelle, doivent pouvoir bénéficier sur un pied d’égalité de ces rencontres intimes et celles-ci doivent être accordées sans recours à la corruption ou à du favoritisme. Lorsque cela est possible, une chambre privative doit être mise à disposition pour les visites intimes. Les autorités doivent également fournir des moyens de contraception et des informations de base sur la santé sexuelle et reproductive.

Conditions matérielles des visites

Les conditions matérielles dans lesquelles se déroulent ces visites jouent un rôle important car elles donnent le ton de la qualité de l’interaction et du lien qu’un·e détenu·e pourra maintenir avec ses proches. Lorsque les infrastructures réservées aux visites n’offrent aucune intimité, sont insalubres ou trop aseptisées ou suscitent chez les visiteurs/-euses un sentiment d’insécurité, les proches peuvent être dissuadés de rendre visite à leur·e parent·e, ce qui a une incidence sur la capacité du/de la détenu·e à maintenir des liens familiaux. Les autorités doivent s’efforcer de mettre à disposition des infrastructures destinées spécifiquement aux visites, mais, si cela n’est pas possible, les détenu·e·s doivent pouvoir rencontrer leurs proches ailleurs que dans les quartiers de détention. Les infrastructures prévues pour les visites doivent être meublées de manière appropriée et aménagées de façon accueillante.

Elles doivent avoir certaines caractéristiques importantes, notamment :

• Des pièces d’une superficie suffisante pour permettre aux familles de s’asseoir ensemble dans le champ visuel mais hors de portée de voix du personnel pénitentiaire.
• Des aires de jeux pour les jeunes enfants situées dans le champ visuel du lieu où se déroule la visite.
• Un accès à des toilettes séparées pour les femmes et les hommes et des installations pour changer les bébés.

Fouilles des visiteurs/-euses

Les autorités chargées de la détention doivent veiller à ce que l’établissement pénitentiaire soit un lieu sûr et sécurisé. Cela implique un contrôle adéquat pour empêcher l’introduction d’armes, de drogues et d’objets qui pourraient être utilisés à des fins de tentatives d’évasion et de contrebande. De ce fait, les personnes qui rendent visite à un·e parent·e détenu·e sont souvent soumises à des fouilles. Celles-ci doivent être prévues par la loi, être rendues nécessaires par le contexte, être effectuées de la manière la moins intrusive possible, et elles doivent respecter des modalités appropriées. Des fouilles trop zélées ou trop intrusives risquent de décourager les visiteurs/-euses et les dissuader de revenir rendre visite à leur proche, ce qui peut avoir un impact négatif sur la protection des détenu·e·s et sur leurs perspectives de réinsertion. Les fouilles corporelles intégrales des proches de détenu·e·s doivent être interdites.

Lorsque les autorités informent les visiteurs/-euses sur les articles de contrebande interdits (par exemple, par le biais de posters ou d’affiches dans les zones de visite), cela permet d’améliorer les processus de sécurité. Lorsque cela est possible, les autorités doivent recourir à des alternatives à des fouilles physiques, telles que les systèmes de détection électroniques.

Les femmes et les personnes LGBTI qui rendent visite à des proches en détention sont souvent soumises à des pratiques de fouilles particulièrement intrusives et dégradantes dans de nombreuses prisons à travers le monde. Une mesure de protection contre ce risque consiste à faire en sorte qu’un personnel pénitentiaire féminin soit chargé des fouilles sur les femmes et à demander aux personnes transgenres ou intersexes si elles préfèrent être fouillées par un membre du personnel masculin ou féminin. Les enfants sont également en situation de vulnérabilité, en cas de fouilles, et ils ont le droit d’être accompagnés lors de la  fouille par l’adulte avec qui ils viennent visiter leur·e parent·e détenu·e.

Réinsertion des détenu·e·s dans la communauté

Lorsque cela est possible, les permissions de sortie peuvent être un excellent moyen de maintenir le contact entre un·e détenu·e et ses proches. Accorder ce type de permission aux détenu·e·s qui sont en fin d’exécution de peine et autoriser des visites familiales et des appels téléphoniques supplémentaires constituent aussi des outils importants pour contribuer à la réinsertion des détenu·e·s. Ces mesures permettent aux détenu·e·s de raffermir leurs liens familiaux et de se relier au monde extérieur. L’attribution de ces visites doit être régie par une politique clairement définie afin d’éviter de donner l’impression qu’elles sont accordées de manière discrétionnaire.

Visites familiales aux détenu·e·s en situation de vulnérabilité

Les femmes sont souvent désavantagées dans le système carcéral par rapport aux hommes, parce que, du fait de leur nombre relativement faible, elles sont souvent détenues dans l’une des quelques prisons réservées aux femmes du pays, souvent loin de leur domicile. De ce fait, elles reçoivent peu de visites familiales et peuvent être privées du soutien de leurs proches, et de l’aide matérielle qu’ils/elles pourraient leur apporter, comme des articles de base complémentaires (nourriture, savon,  serviettes hygiéniques, etc). Les autorités chargées de la détention doivent prendre en compte ce désavantage structurel et prendre des dispositions pour le compenser, par exemple en autorisant des appels téléphoniques additionnels avec leurs proches ou des visites de la part d’organisations de la communauté qui peuvent répondre à certains de leurs besoins élémentaires. Les femmes détenues sont, très souvent, le principal soutien de famille et avaient souvent des enfants à charge avant leur placement en détention. La détention peut donc être une période de stress intense et extrêmement difficile pour ces femmes et leurs enfants. Il est donc très important que ceux-ci/celles-ci puissent rencontrer leur mère en détention.

Les détenu·e·s LGBTI sont souvent victimes de discriminations lorsqu’ils·elles cherchent à maintenir le contact avec leurs proches parce que la législation comme la culture de nombreux pays ne reconnaissent pas les relations ou le mariage entre personnes de même sexe. De ce fait, les détenu·e·s LGBTI peuvent se voir refuser l’accès à leur partenaire dans le cadre de visites familiales et intimes. Dans certains cas, les détenu·e·s LGBTI font l’objet d’un ostracisme de la part de leurs proches et ami·e·s en raison de leur sexualité et ne reçoivent aucune visite, ce qui peut entraîner un grand isolement et être préjudiciable à leur santé mentale, ainsi qu’ à leur réinsertion dans la société après leur libération.

Les handicaps peuvent en eux-mêmes constituer un obstacle pour maintenir des liens familiaux réguliers : par exemple, des problèmes d’audition peuvent empêcher l’utilisation du téléphone ; les détenu·e·s ayant des problèmes de mobilité peuvent avoir des difficultés à accéder aux infrastructures des visites. Les autorités chargées de la détention doivent donc tenir compte de ces obstacles et prendre des dispositions pour offrir aux personnes souffrant d’un handicap des aménagements raisonnables (par exemple en accordant davantage de temps pour les visites ou en prévoyant des options alternatives). Les détenu·e·s souffrant d’un handicap mental peuvent ne pas avoir de fortes attaches familiales car, dans de nombreux cas, avant même leur détention, ils/elles étaient rejeté·e·s par leur famille ou leur communauté. Ces détenu·e·s peuvent souffrir d’un grand isolement et d’une solitude intense du fait de ce manque de visite et des pratiques discriminatoires dont ils/elles peuvent être l’objet de la part d’autres détenu·e·s ou d’agent·e·s de détention.

Les personnes autochtones peuvent se sentir isolés dans le milieu carcéral et être l’objet des attitudes discriminatoires qui prévalent au sein de la communauté. Les liens familiaux jouent un rôle extrêmement important et l’incarcération peut susciter un sentiment de honte aussi bien pour le/la détenu·e que pour leurs proches et mettre à rude épreuve leurs relations. Pour la personne détenue, cette honte peut entraîner des tentatives d’automutilation. Dans ces circonstances, le contact avec les proches prend pour les groupes minoritaires et autochtones une importance encore plus grande.

La détention dans un pays étranger peut avoir un caractère particulièrement stressant et isolant. Les ressortissant·e·s  étrangers/-ères en détention peuvent ne pas comprendre la langue ou le système juridique du pays où ils/elles se trouvent et ne pas pouvoir compter sur des proches ou d’autres réseaux d’entraide dans le pays. Les autorités chargées de la détention doivent accorder une attention particulière aux ressortissant·e·s étrangers/-ères  qui ne disposent pas de famille proche – en leur autorisant, par exemple, des appels téléphoniques supplémentaires, des appels en fonction d’autres fuseaux horaires, et des visites prolongées lorsque les proches sont en mesure de venir rencontrer leur·e parent·e en prison. Le contact entre les ressortissant·e·s  étrangers/-ères et des ONG qui travaillent à l’intérieur de la prison peut réduire efficacement le sentiment d’isolement des détenu·e·s étrangers/-ères.

En ce qui concerne le maintien des liens entre les enfants en détention et leurs proches, toutes les décisions clés autour du placement de l’enfant doivent être régies par l’intérêt supérieur de l’enfant. Compte tenu de l’obligation de ne pas détenir des enfants avec des adultes, et en raison, dans la plupart des contextes, du faible nombre de centres de détention pour mineur·e·s, il arrive que les jeunes gens soient détenus loin de leur domicile et de leurs proches. Dans la plupart des cas, le maintien du lien familial est d’une importance vitale pour la santé et le bien-être de l’enfant, et pour sa réinsertion dans la communauté après sa libération. Des alternatives pour maintenir le lien peuvent permettre de pallier ces problèmes, par exemple en autorisant des appels téléphoniques supplémentaires ou des permissions de sortie pour se rendre chez eux ou assister à des événements familiaux. Les jeunes filles et les jeunes femmes peuvent être confrontées à des défis particuliers en détention, car elles peuvent avoir été en charge de leurs frères et sœurs ou de leurs propres enfants avant leur détention, ce qui peut causer un stress et une pression importants. Un grand nombre d’entre elles ont également subi des violences sexuelles et sont exposées à de nouveaux sévices en détention. Les autorités doivent donc adopter des mesures de protection appropriées pour minimiser les risques de nouveaux abus.

Parents détenus

Des efforts particuliers doivent être mis en œuvre pour favoriser le maintien du lien familial entre les parents et leurs enfants, lorsqu’un tel objectif est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans certains cas, les enfants peuvent résider avec leurs parents à l’intérieur de la prison, mais il faut pour cela que l’environnement soit approprié. La détention d’un·e parent·e sans son enfant - et en général, il s’agit de la mère qui assume ce rôle de principal dispensateur de soins - peut être une expérience traumatisante. Les sentiments d’anxiété à propos du bien-être de l’enfant peuvent provoquer notamment du stress et des souffrances chez les détenu·e·s. Les autorités chargées de la détention doivent faire en sorte que les infrastructures familiales soient autant que possible adaptées aux enfants ; elles doivent aussi trouver d’autres dispositifs pour aider les parents à maintenir des  contacts réguliers, en autorisant, par exemple, des permissions prolongées pour des sorties ou événements en famille. Dans certains cas, cependant, il peut être dans l’intérêt supérieur de l’enfant d’interdire le contact entre les parents détenus et leur enfant.

Convention relative aux droits de l'enfant

Article 37

Les Etats veillent à ce que : […]

c) Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d'une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge. En particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l'on n'estime préférable de ne pas le faire dans l'intérêt supérieur de l'enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par des visites, sauf circonstances exceptionnelles.

Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela)

Règle 58.1

Les détenus doivent être autorisés, sous la surveillance nécessaire, à communiquer avec leur famille et leurs amis à intervalles réguliers :

a) Par correspondance écrite et, le cas échéant, par télécommunication électronique, numérique ou d’autres moyens; et
b) En recevant des visites.

Règle 58.2

Lorsque les visites conjugales sont autorisées, ce droit doit être exercé sans discrimination, et les femmes doivent pouvoir l’exercer au même titre que les hommes. Des procédures doivent être mises en place et des locaux mis à disposition pour assurer un accès juste et égal dans des conditions de sûreté et de dignité.

Règle 60

1. Pour pouvoir être admis dans un établissement pénitentiaire, les visiteurs doivent accepter de se soumettre à une fouille. Un visiteur peut retirer son consentement à tout moment, auquel cas l’administration pénitentiaire peut lui refuser l’accès.

2. Les fouilles et les formalités d’entrée applicables aux visiteurs ne doivent pas être dégradantes et doivent être régies par des principes de protection au moins équivalents à ceux visés aux règles 50 à 52. Les investigations corporelles internes devraient être évitées et ne pas être pratiquées sur des enfants.

Règle 88.2

Chaque prison devrait travailler avec des assistants sociaux qui devraient être chargés de favoriser et d’améliorer les relations du détenu avec sa famille et avec les organismes sociaux qui peuvent lui être utiles. Des dispositions doivent être prises en vue de garantir, pour autant que le permettent la loi et la peine à accomplir, les droits relatifs aux intérêts civils, le bénéfice des droits à la sécurité sociale et les autres avantages sociaux des détenus.

Règle 106

Une attention particulière doit être apportée au maintien et à l’amélioration des relations entre le détenu et sa famille, lorsque cela est souhaitable dans l’intérêt des deux parties.

Règle 107

Dès le début de l’exécution de la peine, il doit être tenu compte de l’avenir du détenu après sa libération et encourager ce dernier à cultiver ou à établir des relations avec des personnes ou des organismes extérieurs à la prison qui puissent favoriser sa réadaptation et les intérêts de sa famille.

Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement

Principe 19

Toute personne détenue ou emprisonnée a le droit de recevoir des visites, en particulier de membres de sa famille, et de correspondre, en particulier avec eux, et elle doit disposer de possibilités adéquates de communiquer avec le monde extérieur, sous réserve des conditions et restrictions raisonnables que peuvent spécifier la loi ou les règlements pris conformément à la loi.

Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok)

Règle 26

Les contacts des détenues avec leur famille, notamment leurs enfants, les personnes qui ont la garde de leurs enfants et les représentants légaux de ceux-ci doivent être encouragés et facilités par tous les moyens raisonnables. Des mesures doivent, si possible, être prises pour compenser le handicap que représente une détention dans un établissement éloigné du domicile.

Règle 27

Lorsque les visites conjugales sont autorisées, les détenues doivent pouvoir exercer ce droit au même titre que les hommes.

Règle 28

Les visites auxquelles des enfants prennent part doivent se dérouler dans un cadre et un climat propres à faire de la visite une expérience positive, y compris le climat résultant de l’attitude du personnel pénitentiaire, et doivent permettre des contacts directs entre la mère et l’enfant. Les visites supposant un contact prolongé avec les enfants devraient être, si possible, encouragées.

Règles des Nations unies pour la protection des mineurs privés de liberté

Règle 59

Tout doit être mis en œuvre pour que les mineurs aient suffisamment de contacts avec le monde extérieur car ceci fait partie intégrante du droit d'être traité humainement et est indispensable pour préparer les mineurs au retour dans la société. Les mineurs doivent être autorisés à communiquer avec leurs familles, ainsi qu'avec des membres ou représentants d'organisations extérieures de bonne réputation, à sortir de l'établissement pour se rendre dans leurs foyers et leurs familles et à obtenir des autorisations de sortie spéciales pour des motifs importants d'ordre éducatif, professionnel ou autre. Si le mineur accomplit une peine, le temps passé hors de l'établissement doit être imputé sur la durée de cette peine.

Règle 60

Tout mineur doit avoir le droit de recevoir des visites régulières et fréquentes de membres de sa famille, en principe une fois par semaine et pas moins d'une fois par mois, dans des conditions tenant compte du besoin du mineur de parler sans témoin, d'avoir des contacts et de communiquer sans restriction avec les membres de sa famille et ses défenseurs.

Règle 61

Tout mineur doit avoir le droit de communiquer par écrit ou par téléphone au moins deux fois par semaine avec la personne de son choix, sauf interdiction légale, et, le cas échéant, recevoir une assistance afin de pouvoir jouir effectivement de ce droit. Tout mineur doit avoir le droit de recevoir de la correspondance.

Règle 62

Les mineurs doivent avoir la possibilité de se tenir régulièrement au courant de l'actualité par la lecture de journaux quotidiens, de périodiques ou d'autres publications, par l'accès à des émissions radiodiffusées ou télévisées et à des projections de films, ainsi qu'en recevant des visites de représentants des clubs ou organisations licites auxquels ils s'intéressent.

Principes de Jogjakarta sur l'application de la législation internationale des droits humains en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre

Principe 9

e) Garantir que les visites conjugales, aux endroits où elles sont permises, soient accordées de manière égale à tous les prisonniers et détenus, indépendamment du sexe de leur partenaire.

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Article 17

5.  Durant leur détention ou leur emprisonnement, les travailleurs migrants et les membres de leur famille jouissent des mêmes droits de visite de membres de leur famille que les nationaux.

7. Les travailleurs migrants et les membres de leur famille qui sont soumis à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement en vertu des lois de l’État d'emploi ou de l’État de transit jouissent des mêmes droits que les ressortissants de cet État qui se trouvent dans la même situation.

Report of the Special Rapporteur on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, A/HRC/28/68, 5 March 2015

Paragraph 77

77. An important safeguard against torture and other forms of ill-treatment is the support given to children in detention to maintain contact with parents and family through telephone, electronic or other correspondence, and regular visits at all times. Children should be placed in a facility that is as close as possible to the place of residence of their family. Any exceptions to this requirement should be clearly described in the law and not be left to the discretion of the competent authorities. Moreover, children should be given permission to leave detention facilities for a visit to their home and family, and for educational, vocational or other important reasons. The child’s contact with the outside world is an integral part of the human right to humane treatment, and should never be denied as a disciplinary measure.

Règles pénitentiaires européennes

Règle 24.1

Les détenus doivent être autorisés à communiquer aussi fréquemment que possible - par lettre, par téléphone ou par d’autres moyens de communication - avec leur famille, des tiers et des représentants d’organismes extérieurs, ainsi qu’à recevoir des visites desdites personnes.

Règle 24.2

Toute restriction ou surveillance des communications et des visites nécessaire à la poursuite et aux enquêtes pénales, au maintien du bon ordre, de la sécurité et de la sûreté, ainsi qu’à la prévention d’infractions pénales et à la protection des victimes - y compris à la suite d’une ordonnance spécifique délivrée par une autorité judiciaire - doit néanmoins autoriser un niveau minimal acceptable de contact.

Règle 24.3

Le droit interne doit préciser les organismes nationaux et internationaux, ainsi que les fonctionnaires, avec lesquels les détenus peuvent communiquer sans restrictions.

Règle 24.4

Les modalités des visites doivent permettre aux détenus de maintenir et de développer des relations familiales de façon aussi normale que possible.

Règle 24.5

Les autorités pénitentiaires doivent aider les détenus à maintenir un contact adéquat avec le monde extérieur et leur fournir l’assistance sociale appropriée pour ce faire.

Règle 24.6

Dès réception, l’information du décès ou de la maladie grave d’un proche parent doit être communiquée au détenu.

Règle 24.7

Lorsque les circonstances le permettent, le détenu doit être autorisé à quitter la prison - soit sous escorte, soit librement - pour rendre visite à un parent malade, assister à des obsèques ou pour d’autres raisons humanitaires.

Règle 24.8

Tout détenu doit avoir le droit d’informer immédiatement sa famille de sa détention ou de son transfèrement dans un autre établissement, ainsi que de toute maladie ou blessure grave dont il souffre.

Règle 24.9

En cas d’admission d’un détenu dans une prison, de décès, de maladie grave, de blessure sérieuse ou de transfèrement dans un hôpital, les autorités - sauf demande contraire du détenu - doivent informer immédiatement son conjoint ou son compagnon ou bien, si l’intéressé est célibataire, le parent le plus proche et toute autre personne préalablement désignée par le détenu.

Règle 37.2

Une attention particulière doit être accordée au maintien et au développement des relations des détenus ressortissants étrangers avec le monde extérieur, notamment les contacts réguliers avec la famille et les amis, les organismes de probation, les organismes communautaires et les bénévoles, et, sous réserve de leur consentement, avec les représentants diplomatiques ou consulaires.

PRINCIPES ET BONNES PRATIQUES DE PROTECTION DES  PERSONNES PRIVÉES DE LIBERTÉ DANS LES AMÉRIQUES

Principe XVIII: Relation avec le monde extérieur

Les personnes privées de liberté ont le droit de recevoir et d’envoyer de la correspondance, sous réserve des limitations compatibles avec le droit international; et de maintenir des relations personnelles et directes, moyennant des visites périodiques, avec les membres de leur famille, leurs représentants légaux et avec d’autres personnes, en particulier leurs parents, leurs fils et filles et leurs conjointes ou conjoints respectifs.

Elles ont le droit d’être informées de l’actualité mondiale par les moyens de communication sociale et par toute autre forme de communication avec l’extérieur, conformément à la loi.

Lignes directrices de Robben Island pour la Prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique

Ligne directrice 31

Les Etats devraient : […]

31. Prendre des dispositions pour que toute personne privée de liberté ait accès à l'assistance juridique et aux services médicaux et qu’elle puisse communiquer avec sa famille tant par correspondance qu'en recevant des visites.

Lignes directrices sur les conditions d’arrestation, de garde à vue et de détention provisoire en Afrique

27. Communications

Les personnes placées en garde à vue et en détention provisoire doivent être pourvues des facilités appropriées pour communiquer avec leurs familles et recevoir leurs visites à intervalles réguliers, sous réserve de restrictions raisonnables et de la surveillance requise pour raisons de sécurité. Les communications et visites ne peuvent être refusées pendant plus de quelques jours.

Extrait du 2e rapport général du CPT [CPT/Inf (92) 3]

Paragraphe 51

Il est également essentiel pour les prisonniers de maintenir de bons contacts avec le monde extérieur. Par dessus tout, les prisonniers doivent pouvoir maintenir des liens avec leur famille et leurs amis proches. Le principe directeur devrait être de promouvoir le contact avec le monde extérieur ; toute limitation à de tels contacts devrait être fondée exclusivement sur des impératifs sérieux de sécurité ou sur des considérations liées aux ressources disponibles.

24ème Rapport Général du Comité européen pour la prévention de la torture

Paragraphe 122

La promotion active de bons contacts avec le monde extérieur peut être particulièrement bénéfque pour les mineurs privés de liberté, dont beaucoup risquent de présenter des troubles du comportement liés à une carence afective ou à une incapacité à vivre en société. Tous les eforts devraient être faits pour veiller à ce que tous les détenus mineurs aient la possibilité d'avoir des contacts avec leur famille et d'autres personnes dès le moment où ils sont admis en centre de détention. La notion de famille devrait être interprétée au sens large pour inclure les contacts avec les personnes avec lesquelles le jeune a développé une relation comparable à des liens familiaux, même si la relation n'a pas été ofcialisée. En vue de leur réintégration sociale, les mineurs devraient, dans la mesure du possible, bénéfcier régulièrement de permissions de sortie (accompagnés ou non).

Paragraphe 123

Les mineurs devraient bénéfcier du droit de recevoir des visites de plus d'une heure par semaine; ils devraient aussi pouvoir recevoir des visites pendant le week‑end. Les visites de courte durée devraient généralement être autorisées en parloir ouvert.

Le CPT a constaté que, dans certains pays, les mineurs sont autorisés à bénéfcier de visites de longue durée non surveillées. À l'exception des cas où cela n'est pas dans l'intérêt supérieur des mineurs, une telle approche est tout à fait bienvenue afin d'encourager la vie familiale du mineur et de sa famille et de favoriser sa réintégration dans la société.

Observation Générale No. 1 (Article 30 de la charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant) sur  « les enfants de parents ou tuteurs principaux incarcérés ou emprisonnés », 2013

3.1.6

63. (...) Les bâtiments et les centres pénitentiaires sont souvent éloignés et inaccessibles aux enfants qui rendent visite à leurs parents détenus ou emprisonnés. Il s‟agit là d‟un problème particulier pour les mères détenues car de nombreux pays ont un nombre limité d'installations pour la détention des femmes. Cela peut signifier que les enfants doivent parcourir de très longues distances de leur domicile pour effectuer des visites, ce qui entraîne des coûts financiers et peut empiéter sur les horaires scolaires. Si une décision est prise pour emprisonner un parent ou un tuteur principal, les autorités compétentes devraient établir où l‟enfant vit, afin que son parent/tuteur soit envoyé dans une prison à une distance raisonnable de son lieu de domicile. 

3.1.6

63. (...) Il faut tenir compte des circonstances où le parent ou le tuteur est un ressortissant étranger qui a besoin d'une aide supplémentaire pour maintenir le contact avec ses enfants dans leur pays d'origine par téléphone, e-mail ou correspondance écrite. Inversement, les États parties doivent fournir une assistance aux enfants de leurs ressortissants qui sont privés de liberté dans un autre pays, y compris lorsque qu‟ils sont condamnés à mort, et à leurs prisonniers nationaux dans d'autres pays, afin de permettre aux enfants de bénéficier d'une telle aide.

Conseil de l'Europe, Recommandation CM/Rec(2012)12 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux détenus étrangers, octobre 2012

Contacts avec le monde extérieur

22.1. Pour atténuer l'éventuel isolement des détenus étrangers, une attention particulière doit être accordée au maintien et au développement de leurs relations avec le monde extérieur, y compris les contacts avec la famille et les amis, les représentants consulaires, les organismes de probation, les organismes communautaires et les bénévoles.

22.2. Sauf s'il existe des préoccupations spécifiques liées à des cas individuels concernant la sécurité et la sûreté, les détenus étrangers doivent être autorisés à utiliser une langue de leur choix lors de ces contacts.

22.3. Les règles régissant les appels téléphoniques (entrants et sortants) ainsi que d’autres formes de communication doivent être appliquées avec souplesse afin de s’assurer que les détenus étrangers qui communiquent avec des personnes à l’étranger bénéficient d’un accès correspondant aux moyens de communication dont bénéficient les autres détenus.

22.4. Les détenus étrangers indigents doivent bénéficier d’une aide pour la prise en charge des coûts de communication avec le monde extérieur.

22.5. Afin d'optimiser les contacts, les visites aux détenus étrangers par des membres de leur famille vivant à l'étranger doivent être organisées de manière souple, ce qui peut inclure le fait d’autoriser les détenus à cumuler leurs droits de visite.

22.6. Du soutien et des informations doivent être fournis, dans la mesure du possible, pour permettre aux membres de la famille habitant à l’étranger de visiter les détenus étrangers.

22.7. Des mesures spéciales doivent être prises pour encourager et permettre aux détenus étrangers de maintenir des contacts réguliers et significatifs avec leurs enfants.

22.8. Des dispositions doivent être prises pour faciliter les visites, la correspondance et d’autres formes de communication entre les enfants et leur parent incarcéré, en particulier lorsqu’ils vivent dans un Etat différent.

22.9. Les autorités doivent s’efforcer de s’assurer que les détenus étrangers sont en mesure d’informer les membres de leur famille de la prison ou tout autre établissement dans lequel ils sont incarcérés ou vers lequel ils sont transférés.

22.10. Dans des cas d’urgence et lorsque le détenu étranger a donné un accord au préalable, les autorités pénitentiaires doivent s’efforcer d’informer les membres de la famille du décès, de toute maladie grave ou de toute blessure grave de ce détenu.

22.11. Les autorités doivent s’efforcer de disposer d’informations à jour concernant les coordonnées des membres de la famille des détenus étrangers.

Comment sont régies les visites (par exemple, fréquence et durée des visites) ?

La politique de visites familiales peut-elle être appliquée de manière souple ?

Pour quels motifs les autorités pénitentiaires peuvent-elles limiter le droit aux visites familiales ?

Le régime disciplinaire prévoit-il des mesures de limitation de l’accès des détenu·e·s aux visites familiales ?

Les visites conjugales / intimes sont-elles autorisées ? À quelle fréquence ?

Les visites conjugales / intimes sont-elles autorisées sans discrimination ?

Des dispositifs sont-ils prévus pour veiller à ce que les femmes détenues loin de leur domicile soient en mesure de maintenir le contact avec leurs proches ?

Comment les autorités chargées de la détention traitent-elles les proches de détenu·e·s lors de visites ?

Quel cadre juridique régit les fouilles sur les visiteurs/-euses ? Y a-t-il des règles claires concernant les articles interdits ? Ces règles sont-elles affichées de manière visible ?

Comment les fouilles sont-elles effectuées en pratique sur les proches des détenu·e·s ?

Quelles conséquences encourent les visiteurs/-euses qui refusent de subir une fouille corporelle ? L’environnement physique dans lequel se déroule la visite est-il approprié ?

L’environnement physique permet-il un peu d’intimité ? Les autorités pénitentiaires prennent-elles des dispositions pour répondre à certains besoins spécifiques (tels que les aires de jeux pour enfants) ?

Dans quelles conditions les proches attendent-ils d’avoir accès à l’espace réservé aux visites avec leur proche ?

Des alternatives sont-elles prévues pour les détenu·e·s qui ne reçoivent jamais ou rarement des visites de l’extérieur ?

La législation et les politiques prévoient-elles de placer les détenus·e·s dans des lieux de détention aussi proches que possible de l’endroit où ils·elles habitent ? Comment cela se matérialise-t-il dans la pratique?

L’établissement dispose-t-il d’une politique ou d’une procédure destinée à préparer la libération des détenu·e·s ? Y a-t-il des dispositifs visant à raffermir les liens entre les détenu·e·s et leurs proches dans la période précédant la libération ?

L'établissement dispose-t-il d’une politique prévoyant d’assurer des « aménagements  raisonnables » pour permettre aux détenu·e·s souffrant d’un handicap physique ou mental de rencontrer leurs parents ou pour faciliter la visite d’un·e parent·e souffrant d’un handicap physique ou mental ?