Le 25 juillet 2013, le Président sud-africain Zuma a promulgué la loi sur la Prévention et la lutte contre la torture des personnes.
La loi crée un délit pénal spécifique de torture ainsi que des délits connexes. Elle permet de poursuivre les auteurs de torture. Elle affirme également la compétence du pays au sujet d’actes de torture ayant lieu en-dehors du territoire de l’Afrique du Sud. La nouvelle loi crée surtout une obligation pour l’État de promouvoir l’interdiction de la torture, notamment à travers des programmes d'éducation et de sensibilisation à l'intention des agents publics. Dans son préambule, la loi reconnait que « l’histoire de l’Afrique du Sud est marquée d’abus honteux et flagrants des droits humains, notamment la torture de nombre de ses citoyens et habitants ». La torture n’était pas seulement courante pendant l’apartheid, elle reste généralisée dans la période démocratique depuis 1994.
Avant l’adoption de la législation, différentes mesures avaient été prises afin de prévenir et de lutter contre la torture. Le Service de Police sud-africain avait adopté une politique de lutte contre la torture en 2009, et en 2011, la Direction indépendante d’investigation de la police a reçu le mandat exprès d’enquêter sur toutes les allégations d’actes de torture commis par les services de police. La nouvelle loi reconnait également la gravité des actes de torture. Reste maintenant à voir si elle sera effectivement mise en œuvre par la police, les tribunaux et les autres parties-prenantes.
L’APT salue la promulgation de cette loi, en préparation depuis plus de 10 ans, et reconnait le rôle joué par les organisations de la société civile qui ont fait campagne et pression auprès du gouvernement, et ont démontré une participation essentielle, notamment au cours du processus d'adoption de la loi devant le parlement.
Afin de compléter ce développement positif, nous aimerions saisir cette occasion et appeler l’Afrique du Sud à ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture (OPCAT) et à établir un mécanisme national de prévention approprié pour une prévention efficace de la torture.
