La reconnaissance croissante des Principes Méndez pour des entretiens efficaces en tant qu'instrument clé pour prévenir la torture pendant les enquêtes a été reflétée dans de multiples déclarations des États au cours de la 51st session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies.
Les Principes Méndez ont figuré en bonne place dans les déclarations des Etats lors de la 51ème session, qui s'est tenue du 12 septembre au 7 octobre 2022, notamment lors du dialogue interactif avec le Groupe de travail sur la détention arbitraire et du dialogue interactif avec l'Experte indépendante sur les droits des personnes âgées.
Ces références constituent de nouveaux jalons dans l'adhésion internationale croissante aux Principes, démontrée lors de la 49e session (février-avril 2022) et de la 50e session (juin-juillet 2022) du Conseil des droits de l'homme.
Dialogue interactif avec le groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire
Le 19 septembre, le Groupe de travail sur la détention arbitraire a présenté son rapport annuel qui contient une section consacrée aux Principes Méndez. Le rapport observe que dans de nombreux cas, les violations de l'interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements peuvent conduire à une violation de l'interdiction absolue de la détention arbitraire, et vice versa. Cela est particulièrement vrai lorsque des aveux et d'autres informations incriminantes obtenus par des mauvais traitements, voire par la torture, sont ensuite utilisés dans des procédures contre les victimes de ces traitements.
Le rapport se félicite du lancement des Principes, reconnaissant leur rôle dans la réduction des cas de privation arbitraire de liberté. Le Groupe de travail a appelé les États à promouvoir la mise en œuvre effective des Principes dans la pratique par leurs agences chargées de l’application de la loi.
Au cours du dialogue interactif, les Principes ont été mentionnés dans sept déclarations de 14 États de différentes régions : Afrique du Sud, Costa Rica, Danemark, Estonie, Finlande, Islande, Indonésie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, et Suède.
En effet, les Principes contribuent à rendre opérationnel le lien entre l'interdiction de la torture et des autres mauvais traitements et l'interdiction de la détention arbitraire. Ils fournissent des orientations concrètes sur la manière de mener des entretiens efficaces, en remplaçant les interrogatoires coercitifs par des entretiens fondés sur le rapport et en intégrant les principales garanties juridiques et procédurales, telles que la présomption d'innocence, le droit de ne pas être contraint de s'incriminer, le droit de ne pas être soumis à la discrimination et le droit à un procès équitable.
Dialogue interactif avec l'Experte indépendante sur les droits des personnes âgées
Le 19 septembre, l'Experte indépendante sur les droits des personnes âgées a présenté son rapport sur les personnes âgées privées de liberté. Le rapport - qui a fait référence à la soumission de l'APT à 13 reprises - a souligné que les personnes âgées privées de liberté sont plus susceptibles de subir de graves violations des droits de l'homme, ainsi que des violences, des abus, des mauvais traitements et même la torture.
Au cours du dialogue interactif, le Costa Rica a souligné la nécessité de réglementations et de mesures qui traitent de manière cohérente l'intersection entre l'âge et d'autres facteurs, notamment dans le contexte de la privation de liberté. Les Principes Méndez, les Règles Mandela et les Règles de Bangkok ont été présentés comme constituant une excellente base minimale de normes de droits de l'homme applicables aux personnes âgées.
L'APT est très encouragée par le fort soutien exprimé pour les Principes Méndez. Avec nos partenaires, nous continuerons notre plaidoyer pour le soutien des Principes par les Nations Unies, en particulier lors de l'Assemblée générale à New York.
