Éléments budgétaires et financiers clés à prendre en compte par les INDH exerçant les fonctions de MNP
Les États qui envisagent de désigner une INDH en tant que MNP ne devraient pas considérer que cette option est forcément moins onéreuse que les autres modèles de MNP. Quelles que soient la stratégie et la structure interne choisies en fin de compte, toute INDH qui assume un mandat de MNP doit bénéficier de ressources humaines et financières supplémentaires. Cela est également précisé à l’article 39 de la Déclaration de Nairobi, qui prévoit que les INDH ne doivent envisager leur propre désignation en tant que MNP « que si l’État leur confère les pouvoirs et les ressources nécessaires ». De même, l’article 18 de l’OPCAT souligne qu’il appartient à l’État de dégager « les ressources nécessaires » au fonctionnement des MNP.
La nécessité de pouvoir s’appuyer sur un personnel dédié au mandat de MNP constitue l’un des principaux défis auxquels sont confrontés les MNP en matière de budget et de ressources. Des ressources supplémentaires sont également généralement nécessaires, y compris des expert∙e∙s externes, par exemple des médecins et des psychologues, qui peuvent être recruté∙e∙s afin de garantir que les MNP puissent satisfaire aux critères de la multidisciplinarité. Selon le modèle choisi, les ressources nécessaires peuvent inclure des moyens financiers pour assurer le paiement de salaires ou d’indemnités journalières et de frais de déplacement. En plus de ces ressources humaines supplémentaires, un financement est également nécessaire pour assumer les frais de déplacement et d’hébergement des personnes assurant le travail du MNP, et pour couvrir les frais liés notamment à la production et à la publication (et éventuellement la traduction) des rapports du MNP. Il peut également être nécessaire de financer des activités de formation et de communication ainsi que la participation des membres du MNP à des rencontres internationales et à d’autres forums.
Un deuxième défi a trait à l’ampleur même du mandat du MNP, qui inclut le monitoring régulier de tous les lieux où des personnes sont - ou peuvent être - privées de liberté, ce qui peut représenter une très grande diversité de lieux, souvent dispersés sur une vaste zone géographique. Tous les MNP, y compris ceux qui sont intégrés au sein d’une INDH, doivent trouver un juste équilibre entre la quantité et la qualité des visites, en prenant en compte la nécessité d’assurer une présence sur le terrain et dans les lieux de privation de liberté, tout en allouant suffisamment de temps et de ressources à l’analyse et au suivi des informations recueillies.
En outre, la nature spécifique de l’approche préventive de la torture peut poser un problème de ressources considérable pour des institutions qui adoptent traditionnellement une attitude plutôt réactive. La nécessité de répondre à cet impératif de prévention a des incidences budgétaires ; en effet, indépendamment du fait que l’unité chargée du travail de MNP soit habilitée, ou non, à traiter les plaintes, l’INDH a besoin de ressources suffisantes pour que ce travail n’obère pas sa capacité de travail préventif.
Afin de garantir l’autonomie financière et la pérennité des MNP, une bonne pratique en la matière consiste à allouer au MNP une certaine part du budget de l’ensemble de l’institution et à s’assurer que cette allocation budgétaire est prévue - soit dans la loi désignant l’INDH comme MNP, soit dans la révision de la législation portant création de ces institutions, ou encore dans les règles et règlementations internes de l’institution. Cet élément est également pris en compte par le SCA de la GANHRI.