Quel est le statut des expert∙e∙s externes (droits et obligations) ?

Les expert∙e∙s externes ne sont pas membres et ne font pas partie du personnel du MNP. Ce statut externe implique que ces personnes ressources n’ont pas le même niveau de responsabilités et, en particulier, elles ne sont pas habilitées à effectuer des visites seules (c’est-à-dire sans être accompagnées par un membre du personnel du MNP). Lors des visites, les expert∙e∙s externes doivent cependant être traité∙e∙s sur un pied d’égalité avec les membres et le personnel du MNP et bénéficier d’une accréditation officiellement délivrée par les autorités afin de garantir leur accès aux lieux de détention.

Bien qu’ayant un statut externe, les expert∙e∙s nouvellement recruté∙e∙s doivent cependant bénéficier d’une formation initiale présentant notamment le mandat et les règlements internes du MNP ainsi que la manière dont ceux s’appliquent à eux∙elles. Cette formation initiale doit également permettre à tous∙tes les expert∙e∙s externes d’acquérir le même niveau de compréhension du mandat du MNP, afin de garantir qu’ils∙elles contribuent de manière cohérente au travail du MNP. Outre cette formation initiale, il est important que les expert∙e∙s externes participent également aux formations continues fournies au personnel et aux membres du MNP, de manière à bénéficier de toutes les informations actualisées nécessaires pour leur travail de monitoring effectué avec le MNP.

Les expert∙e∙s externes doivent, en outre, bénéficier de privilèges et d’immunités dans l’exercice de leurs fonctions au titre de MNP, pendant et après leur collaboration avec le mécanisme de prévention, comme cela est prévu pour les membres du MNP aux termes de l’article 35 de l’OPCAT. Ces privilèges et immunités incluent notamment l’immunité d’arrestation personnelle, de détention et de saisie de bagages personnels ainsi que l’inviolabilité de leurs papiers et documents. Ces immunités doivent être précisées dans les contrats d’expertise conclus avec le MNP, afin d’éviter toute confusion quant aux situations dans lesquelles ces privilèges et immunités s’appliquent et de prévenir toute utilisation abusive par des expert∙e∙s de leur statut de membre du MNP. Il doit être clairement établi que les expert∙e∙s ne peuvent bénéficier des immunités et privilèges liés au MNP que lorsque ces individus agissent pour le compte du MNP et non lorsqu’ils exercent d’autres fonctions.

Enfin, les expert∙e∙s externes du MNP ont également des obligations qui doivent être précisées dès la phase de recrutement et mentionnées clairement dans leur contrat. Celles-ci incluent une obligation de confidentialité pour toutes les informations obtenues dans le cadre de leurs fonctions au sein du MNP. Les expert∙e∙s externes doivent, en particulier, être clairement informé∙e∙s que les données à caractère personnel ne peuvent pas être publiées ou utilisées sans le consentement de la personne concernée, tel que cela est prévu explicitement par l’article 21.2 de l’OPCAT.