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Législation contre la torture

La prévention de la torture exige que les cadres législatifs nationaux incorporent les standards internationaux de droits humains et incluent des dispositions spécifiques d’interdiction et de prévention de la torture.

L’APT plaide pour que la torture et les autres formes de mauvais traitements soient érigées en crime en droit et en pratique. Nous soutenons dans le monde entier les efforts faits par les pays pour rédiger, adopter puis pour mettre en œuvre ces cadres contre la torture.

Qu’est-ce que la législation contre la torture devrait contenir ?

La Convention des Nations Unies contre la torture contient de nombreuses dispositions pour prévenir, interdire, et fournir réparation pour torture.

La mise en œuvre de la Convention contre la torture au niveau national requiert notamment d’analyser la législation nationale en vigueur afin de déterminer si l’État répond à ses obligations en ce qui concerne le cadre normatif afin, ensuite, si nécessaire, de modifier la législation en vigueur ou de rédiger une nouvelle législation.

L’APT a publié un Guide sur la législation contre la torture qui liste les éléments que le droit national devrait contenir afin de respecter les obligations de la Convention des Nations Unies contre la torture. Le Guide fait aussi la promotion de bonnes pratiques existantes en citant des exemples concrets de lois tirées de différentes régions et en plusieurs langues.

La législation nationale contre la torture devrait contenir les thèmes suivants:

1. La définition de la torture : la torture doit être érigée en un crime distinct et spécifique en droit interne avec une définition englobant les standards minimum énumérés dans la Convention contre la torture. L’interdiction de la torture est absolue et le moyen de défense relatif à l’ordre supérieur ne peut être invoqué pour légitimer la torture. Les peines pour le crime de torture doivent refléter la gravité du crime.

2. Les formes de responsabilité : la législation nationale inclut explicitement une responsabilité pénale pour la perpétration de la torture ; la tentative de perpétration de la torture ; la complicité de torture ; d’autres formes de participation ; l’instigation à la torture ; l’incitation à la torture, ainsi que les actes commis par des agents de l’État qui consentent de manière exprès ou tacite au recours à la torture.

3. La règle d’exclusion : les éléments de preuve obtenus par la torture et les mauvais traitements doivent être exclus de toutes procédures.

4. La compétence : les Etats doivent être compétents pour connaître des cas présumés de torture commis sur tout territoire sous leur juridiction ou quand un ressortissant national est soupçonné d’actes de torture. D’autres formes de compétence peuvent également être envisagées.

5. Plaintes, enquêtes, poursuites judiciaires et extraditions : le droit de déposer plainte est un principe fondamental de la législation contre la torture. Les Etats doivent aussi protéger les témoins et les victimes de torture contre toutes représailles, et s’assurer de l’ouverture immédiate d’enquêtes impartiales sur toutes les allégations de torture. Les auteurs présumés d’actes de torture doivent être poursuivis.

6. Amnisties, immunités, prescription : les amnisties et immunités devraient être exclut de la législation contre la torture. Il ne devrait pas y avoir de délais de prescription pour le crime de torture.

7. Non-refoulement : les personnes qui risquent d’être soumises à la torture ne peuvent être expulsées, renvoyées ou extradées vers un autre Etat.

8. Réparation : la législation nationale doit reconnaître un droit à réparation pour les victimes de la torture.

Après adoption de ce cadre légal contre la torture, les Etats doivent s’assurer de sa bonne mise en œuvre.

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